de condamnation à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, demande à la Cour de condamner la société Les Travaux du Midi à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) et

D'autre part, si le PADD identifie des quartiers à urbaniser en priorité où ne se trouvent pas implantées les parcelles rendues constructibles appartenant à des membres du conseil municipal ou leur proche

précitées en zone EN'1p du projet de plan ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à défaut d'abroger cet arrêté en tant seulement qu'il

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 2 décembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smartyk Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte ouvert

condamné.

de son préjudice financier, réservé jusqu'en fin d'instance sa demande au titre des frais du litige et rejeté le surplus de sa demande, en portant la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme

, de rejeter la demande de condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à l'instance et en conséquence de prononcer la condamnation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

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les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.

, de rejeter la demande de condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à l'instance et en conséquence de prononcer la condamnation de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

formée devant eux par l’association, alors que cette dernière n’avait pas produit de mémoire financier préalable devant la commune, et que la production d’un tel mémoire était indispensable, avant l’établissement

C B et Mme E A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 4 août 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur

de provision présentée par la communauté de communes de la Forêt ; 3°) à titre subsidiaire, de dire qu'aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée contre elle et de condamner in solidum la

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement

les intérêts devant être capitalisés ; 3°) de condamner l’Etat à verser à M.