Sur la décision de refus de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour - elle

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée ne peut qu’être écarté. 4.

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 2.

B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif.

En tout état de cause, et contrairement à ce que la requérante soutient, il résulte de la motivation de la décision attaquée que la préfète, qui a apprécié les conséquences de sa décision sur le droit

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ".

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 2.

de dégrèvement non motivées prises par l'administration en ce qui concerne des années distinctes et, concernant certaines de ces décisions, des chefs de rectification différents, lesquelles décisions

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 6.

Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de travail versé au dossier, qu'à l'issue de son contrat d'alternance, M.

A D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a prononcé son expulsion du territoire français.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Il ressort de la motivation des arrêtés, qui ont notamment évalué les promesses d'embauche et la proposition de contrat de professionnalisation invoqués par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce décès.

A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre

En dernier lieu, il ressort du point 17 du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.

D'autre part, la proposition de contrat à durée indéterminée faite à M.