de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

destinée aux familles socialement vulnérables sur la période allant de janvier 2019 à juillet 2021, ce seul élément ne permet pas d'établir une impossibilité d'accéder en Géorgie aux soins que nécessite

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 octobre 2013, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet

B... a été entendu par les services de police le 16 septembre 2024.

; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 mai 2019, le directeur général des douanes et droits indirects a refusé d'accorder à M.

Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ont été enregistrées le 9 juillet 2024.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République

Il résulte de ces dispositions que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 septembre 2015 et du 15 juillet 2019, confirmées par des décisions de

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

A E et Mme C F épouse E, ressortissants arméniens nés respectivement le 18 octobre 1984 et le 23 mai 1986, ont formulé une demande de titre de séjour.

Par un jugement n° 2200680 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour du 16 mai 2022, ses conclusions aux fins

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté du 3 juillet 2020 au motif d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde