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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B et qu'il a obtenu la copie de factures émises par le requérant au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
S'agissant des provisions comptabilisées en 2013 pour dépréciation de comptes de clients : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C G a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'administration a réintégré à son résultat imposable la provision de 43 130 euros constituée au titre de l'exercice clos en 2015. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; la soulte constitue une composante du coût de gestion du combustible usé ; - la provision qu'elle a comptabilisée ne fait pas double emploi avec la provision constatée par AREVA, dès lors que la provision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des plus-values des particuliers et non des professionnels ; de même, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ces cotisations ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019 à hauteur des montants respectifs de 29 947 euros et 208 376 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à l'intéressée une somme de 1 592 euros nets à titre de provision, correspondant à des pertes de gains professionnels actuels. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A la somme de 63 641,45 euros, après déduction de la somme de 116 000 euros accordée à titre de provision par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; -condamné solidairement l'Etat et la commune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Monties Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il demande devant la cour également la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2012 à 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Valdève du Pays de France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle produit, d’autre part, un ensemble de factures et de tickets de caisse supposés se rapporter à des frais professionnels.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de pénalités appliquées par l'organisme recouvrant les cotisations sociales (URSSAF) ; - les intérêts de retard seront déchargés par voie de conséquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière F...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
Source officiellePage 20 sur 1752