La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 4 septembre 2024.

Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement

Le 9 novembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 4 février 2024.

D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2019 de la ministre des solidarités

Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 27 octobre 2023 de l'OFPRA.

d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait

déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 8.

Mme C relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 5.

fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la

Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'expertise.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 avril 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les autres moyens : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai

L'avis conforme favorable rendu sur le projet de permis d'aménager en litige le 22 juin 2019 ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Les autorités croates, saisies le 7 novembre 2022 d'une demande de prise en charge de Mme B pour l'examen de sa demande d'asile, ont donné leur accord par une décision explicite du 17 novembre 2022.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Sa demande d'admission au bénéfice de l'asile du 22 novembre 2021 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2022, décision confirmée par la Cour nationale