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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00072_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01000_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A par une décision du 2 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01456_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00746_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

Par une décision du 8 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour édicter à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03253_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02279_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04652_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04262_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01636_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par décision du 27 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu l’aide juridictionnelle totale à Mme E... B....

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02884_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02120_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01952_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de 21 ans d'un ressortissant français, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01279_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01308_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.() / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05060_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2025.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 8 et 11 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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