général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Marc Wallerich, président de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme D C pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Ghisu-Deparis, présidente de la 4ème chambre, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés

Barteaux, président-assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, l'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des faits de violence volontaire en 2009, alors que ces éléments ne figuraient pas dans la première décision ; - la décision, qui doit s'analyser comme une mesure de police et aussi une sanction, a

H A, représentés par Me Dubreuil, demandent au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juiiet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la cour a désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente de la 5ème chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

la décision qui sera rendue, à lui verser la somme de 307 650 euros au titre de la créance de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est détentrice, assortie des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de

d'incident ni du rapport d'enquête, comme l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.