le titre de séjour sollicité et non du cas des étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 11.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la présence en France de M. E, qui a déclaré être entré en France en 2022, est très récente.

Il ne ressort pas non plus du dossier qu'elle serait exposée à des menaces graves en Albanie, l'empêchant d'y mener une vie privée et familiale normale, avec ou sans son époux dont elle a déclaré vouloir

D se prévaut de la présence en France de ses deux fils dont l'un, né en 2011, est mineur, il ressort de ses déclarations aux forces de l'ordre qu'il n'a pas la charge de ses enfants, à l'entretien et à

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Par la présente requête, il interjette appel de ce jugement.

A, qui déclare être arrivé en France le 10 novembre 2017 mais dont la présence sur le territoire français n'est établie qu'à compter du 15 février 2018, date à laquelle il a présenté sa demande d'asile

A, mais que ce dernier n'était ni présent ni représenté et que les personnes présentes à cette adresse, à laquelle sont établis les sièges de plusieurs entreprises, ne connaissaient pas l'intéressé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le présent arrêt, qui annule les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement du signalement des requérants aux fins de non-admission dans le

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A doit être écarté. 8.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant tunisien né en 1988, déclare être entré en France le 8 juin 2010.

Toutefois, hormis la présence en France de sa compagne, M. A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il a noué, en France, des liens personnels stables et durables.

A ne justifie d'aucune insertion professionnelle et sociale propre à garantir son autonomie matérielle et financière non plus que son intégration réussie à la société française.

Cependant, la seule circonstance que la SARL TKM Construction n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives ne suffit pas à faire regarder les bénéfices non déclarés comme constituant, par nature, des

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la Déclaration universelle des droits de l'homme, non ratifiée par la France, est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

reliant Vigo (Espagne) à Braga (Portugal) dans la nuit du 2 avril 2024 et une déclaration d'intention rédigée le 30 avril 2024 précisant notamment qu'il est célibataire.