relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * le traité sur l'Union européenne et le

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du 14 novembre 2003 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

1994 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En outre, il résulte de deux courriers adressés par les services du ministère de la justice au consul général de France à Tunis respectivement en date du 25 septembre 1992 et du 1er avril 1996, que le

Il résulte des dispositions précitées de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 14 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2020-1293

n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-

6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Par un jugement n° 2200470 du 25 novembre 2022, le tribunal a annulé la décision du 27 janvier 2022 en tant qu'elle prend effet du 3 novembre 2021 au 24 janvier 2022, sous réserve qu'à cette dernière date

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.