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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
Il a ensuite été placé en congé de longue maladie à compter du 10 mars 2015 puis en congés de longue durée.
Juge des référés
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler son évaluation professionnelle établie le 12 avril 2021 et de constater l'illégalité de son rappel durant sa période de congés planifiés.
5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que la commune n'a pas statué définitivement sur sa situation ; elle refuse d'exécuter le jugement ; les conditions de placement en congé pour invalidité imputable au service provisoire ne
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. ".
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
A son retour de congé, il a été affecté à la division du recouvrement et a perçu à compter du 23 mars 2020 le régime indemnitaire des huissiers des finances publiques.
2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
D C, ressortissant de République du Congo né le 9 mars 1977, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 28 juillet 2009.
4ème Chambre
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a, dans le délai de recours, introduit une requête tendant à la contestation de la décision du 9 juin 2017, en invoquant ses conditions de travail et les souffrances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02589_20221208
8 décembre 2022
C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 4° ) de mettre à la charge
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
conditions et les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier du 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2022, le bénéfice d’un congé de longue maladie.
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
2013 et le 14 mai 2014, congé qui a ultérieurement été prolongé jusqu'au 3 décembre 2016.
DCA_21VE02719_20220705
5 juillet 2022
par arrêté du 24 août 2015, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
B et, d'autre part, à cet adjoint d'examiner cette demande dans le délai d'un mois à compter de sa désignation. 17.
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
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