Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.

de renseignements formulée en vue de la réunion de synthèse, notifiée le 30 novembre 2016, soit seize jours avant la date de la proposition de rectification ; cette demande de renseignements ne peut être

de la procédure d'imposition et le bien-fondé de l'imposition formulées dans sa réclamation du 13 novembre 2017 mais a fait droit à la demande qu'y avait exprimée le contribuable en vue d'une détermination

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Saisie d'une demande de communication desdits renseignements, l'administration est tenue d'y faire droit sauf lorsque les renseignements obtenus auprès de tiers sont couverts B le secret professionnel.

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes () de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2023 et 11 mars 2025, la société MAK 7, représentée par Me Contet, demande à la cour

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2024, le 24 mars 2025 et le 20 octobre 2025, la société Cofigilles, représentée par Me Gryner, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la SCP A B, représentée par Me Petetin et Me Nanclarès, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande

jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

D'une part, par l'imprécision et l'ambigüité de ses termes ce courrier ne peut être regardé comme une demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur formée par le contribuable.

en ait été informé A l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou A l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable

Elle contrôle, également les documents dé osés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements (…) / A cette fin, elle eut demander aux contribuables tous renseignements, justifications

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».