Mme B, de nationalité congolaise, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français : 10.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2021, 29 mai 2022 et 11 août 2022, Mme D A, représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2024 et 1er janvier 2025, Mme B, représentée par Me Wahed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14

contre ces décisions, doit être écarté. 8.

Par un jugement n° 2409073 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 1906323 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;

contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 18 avril 2024

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 août 2019 : 2.

; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.

Les conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'association syndicale libre doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et c'est à

B dirigées contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2106327 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M.