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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance de dommages ne fait pas l'objet d'un rôle, sa déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel elle revêt le caractère de dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de vente mentionnait expressément ses obligations en la matière, qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer, alors d'ailleurs que sa dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la TVA facturée par son fournisseur la société Aramis Ingénierie était déductible, dès lors que l'inscription au compte de l'exploitant d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fiscale d'un montant de 1 252 849 euros des requérants, qui ont par ailleurs accumulé une dette de loyers d'habitation, risque d'entraîner pour eux, à brève échéance, des conséquences graves, alors même
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
les sommes en litige ont été inscrites au bilan d'actif de la société AD Services au compte 45140000 sous le libellé " autres créances " et au passif de la SARL ADG Immo sous le libellé " emprunts et dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent à titre de remboursement, en principal et intérêts, d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03735_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 7 juin 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) l'effacement de sa dette auprès de pôle emploi ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02158_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2021 à l'encontre de ce titre de perception ; 3°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée que sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22664_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Occitanie a refusé l'effacement de sa dette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu de l’article L. 5211-25-1 de ce code, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au syndicat de communes sont répartis entre les communes qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les requêtes 21BX00268 et 21BX00743 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
constatée au 1er janvier 2007, qui a impliqué par conséquent un réexamen de la dette de la société moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé ; - le montant des intérêts moratoires sur la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en déduit qu'à compter de cette date, ils ne faisaient pas l'objet d'une imposition commune, de sorte qu'elle n'était pas tenue solidairement au paiement des dettes fiscales de son époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune de Danjoutin.
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