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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A M., assortie d'un crédit-vendeur et d'une reconnaissance de dette ; M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de se prononcer sur l'existence et le montant de la créance fiscale déclarée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour rejeter la requête de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le tribunal administratif de Dijon a considéré que la dette dont elle se prévaut au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l'eau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du projet, de sa cohérence fonctionnelle, avec la possibilité de prévoir des aménagements précaires et démontables, de sa cohérence avec la vocation maritime du site, notamment le plan de balisage existant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la SCI de la Plaine 51 n'avait pas soulevé, en première instance, le moyen de légalité externe retenu par les premiers juges ; - les bases de liquidation de la dette sont précisées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En l'espèce, l'existence de la créance de 1 800 euros de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer résultant du titre exécutoire du 15 février 2016 a été révélée par la notification le 21 mai 2019 à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les dettes que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
CCAG-FCS) auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; d'ailleurs, l'ordonnance indique de façon contradictoire que des relations contractuelles existent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration établit l'existence des revenus distribués par la SARL CEL et leur appréhension par M. et Mme B. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 900 euros tous intérêts compris en réparation de ses troubles dans les conditions d’existence. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'apports, qui ne constituent pas des distributions et, d'autre part, que l'administration ne démontre pas l'existence d'un bénéfice non mis en réserve ou d'un prélèvement sur un bénéfice ; les SCI ayant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
distribués ne correspondent pas à des sommes effectivement appréhendées mais à des bénéfices reconstitués par le vérificateur en fonction des créances acquises, qu'elles aient été ou non encaissées, et des dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant de l'existence et du montant des revenus distribués : 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
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