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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
a dénaturé les faits et entaché sa décision d'erreurs de droit ; - la garantie donnée à la filiale BDL couvre uniquement les risques que constituent le défaut du débiteur, la restructuration d'une dette
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas suffisamment motivés ; - ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'administration disposait d'un droit de poursuite individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En assumant ces dépenses C, la SC JCJ substitue à la dette C à l'égard notamment de l'établissement bancaire une dette de la SCI à son égard, ce qui a pour effet d'éviter à M. et Mme B d'avoir à répondre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation financière précaire qui les met dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1er août 2017 au 31 août 2018 et la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D ouvert dans la comptabilité de l'EURL à la clôture de l'exercice clos au 31 décembre 2014, devaient être regardées comme des dettes injustifiées pour l'EURL Cabinet C D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C et B sont issues de la répartition des sommes inscrites au compte courant d'associé collectif ; ses dettes à l'égard des SCI La Fontaine et SAS Acte ayant été omises au passif de son bilan de clôture
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ainsi, la SAS Cannes Palace ne pouvait enregistrer aucune perte au titre de la dette et n'était, en conséquence, redevable d'aucune dette.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
- c'est également à tort que le service a cru identifier un supplément de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur ses opérations avec la SARL Aequatio, la compensation entre les créances et les dettes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doctrine administrative BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - s'agissant de la charge intitulée " Suri ", la charge était bien réelle, quand bien même la facture n'était pas régulière, s'étant acquittée d'une dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
707,50 euros sur une facture totale de 111 112,83 euros au titre de l'exercice clos en 2017, ce qui démontre que celle-ci disposait de la trésorerie nécessaire pour honorer, au moins en partie, ses dettes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La circonstance que cette dette a été réglée par voie de saisie opérée sur ses salaires au cours des années 2015 ou 2016 est sans incidence à cet égard.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
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