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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03201_20220405
5 avril 2022
a droit au respect de ses biens.
ORCA_21NC03204_20220405
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02303_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00595_20220707
7 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00098_20251114
14 novembre 2025
Il produit une copie de son passeport tunisien n° Y459530 valable du 28 février 2018 au 27 février 2023, revêtu de ce visa de court séjour.
Juge des référés
ORCA_26VE00298_20260305
5 mars 2026
Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et l’a obligé à se présenter deux fois par semaine au commissariat et à remettre son passeport
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA, dont les informations correspondent à celles du fichier Visabio, démontre que le passager a présenté un passeport libanais valide lors
5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
Mme C a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
A a produit une traduction de son acte de naissance, dont les mentions correspondent à celles de son passeport.
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et obligation de restituer son passeport
ORCA_25NT01453_20251006
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01584_20221020
20 octobre 2022
30 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi, ensemble la décision du même jour ayant retenu son passeport
2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
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