de trois ans.

A... de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

d'utilisation, à mettre en œuvre une méthode basée sur le double critère de la durée d'utilisation et de la vitesse moyenne ; les prestations d'une durée de 90 minutes et dont le déplacement est inférieur

de deux ans.

de deux ans.

Par un jugement du 14 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et

de deux ans.

de trois ans pour des faits, commis en 1989, de vol et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 13 mars 1997 à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive

ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / () La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable

inférieure ou égale à un an. () ". 3.

B un délai de départ volontaire et lui interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions.

de trois ans. 3.

destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; - d'annuler son placement en rétention.

La requérante se prévaut de sa durée de séjour en France de neuf années et de la présence de son fils unique majeur, qui a déposé une demande de titre de séjour en France.

ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La durée de séjour en France de Mme A..., entrée en France sous visa de court séjour le 15 juillet 2016, soit un peu moins de neuf ans à la date de la décision attaquée, ne constitue pas, à elle seule,

Il a purgé une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt ans dans des maisons d'arrêt en France, et a été élargi le 2 décembre 2017 de la maison d'arrêt de Poissy après quatorze ans et neuf mois d'emprisonnement

B, devenu majeur six ans avant l'édiction de l'arrêté, n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation dans les deux mois suivant son dix-huitième anniversaire, ni même avant ses dix-neuf ans

Il a été également condamné le 15 janvier 2021, par le tribunal judiciaire d'Angers, à un an et sept mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour