CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
Par suite, l'administration, qui n'a pas à établir l'élément intentionnel de dissimuler l'existence de cette activité, doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de son exercice occulte et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Il est en outre constant que c'est à l'occasion de cette levée d'option, et après accord des parties sur le prix de cession des terrains en cause, qu'ont été établies les trois déclarations d'intention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
Par un arrêté du 28 avril 2021, la préfète de la Gironde lui a retiré ce titre de séjour, au motif que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00536_20250926
26 septembre 2025
Il résulte des éléments exposés au point précédent que M.
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
La requête de Mme A a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
Au surplus, la dévolution de la charge de la preuve n'est pas constitutive d'une garantie pour le contribuable.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 10.
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les circonstances de l'espèce établissent la réalité de l'intention frauduleuse. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22008_20230307
7 mars 2023
Enfin, l'appelant ne justifie pas d'une insertion dans la société française, compte tenu notamment de ses condamnations répétées à des peines d'emprisonnement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conséquences de l'infection nosocomiale dont elle a été victime.
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
Par ailleurs, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
La procédure a été communiquée d’office à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui, représenté par Me Welsch, de la
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Toulon depuis le 1er septembre 2015, a été l'objet d'une révocation disciplinaire
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
En outre, il ne produit aucun élément de nature à démontrer son insertion professionnelle sur le territoire national et la promesse d’embauche en qualité de technicien fibre optique en contrat à durée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
De plus, l'intéressée, qui avait rejoint son mari en France, est dorénavant veuve et ne justifie d'aucun élément probant au soutien de son insertion dans la société française.
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Page 20 sur 181