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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 300-1 précité à la date de l'exercice du droit de préemption en litige doit être écarté. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
service ; () 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02421_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 7 juillet 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article 60 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, l'administration fiscale a estimé, par courriers du 23 mai et du 17 octobre 2019, que la part variable versée aux salariés de la société n'entrait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - alors qu'il a déclaré une somme de 46 723 euros, la déduction du montant total appréhendé de la société Tech-Elec de la seule somme de 26 461 entraîne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La SAS Esprit du Sel a notamment pour objet la vente de produits du sel, activité entrant dans le champ des baux conclus avec Mme A, lesquels mentionnent que les loyers sont augmentés de la TVA.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. - Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
telles activités étant de nature à faciliter la concrétisation des actions terroristes du PKK et l'intéressé devant être regardé comme facilitant et incitant à la commission d'actes de terrorisme et entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01723_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'avis rendu le 24 août 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
J à son père et bénéficie de la présomption d'entraide familiale ; - il est loisible de considérer que plusieurs crédits bancaires, dont ils ne sont pas en mesure de justifier la nature et l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts doivent en conséquence s'apprécier, pour assurer la neutralité de l'opération d'échange antérieure à la cession ayant entraîné
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts doivent en conséquence s'apprécier, pour assurer la neutralité de l'opération d'échange antérieure à la cession ayant entraîné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () " et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () " et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officiellePage 20 sur 995