Le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-d'Oise doit donc être écarté. 5.

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente

statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une période de deux mois, en vue de permettre la régularisation du vice relevé au point 4 de cet arrêt, tenant à l'incompétence

jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la SCCV Thorigné Vignes et à la commune de Thorigné-Fouillard pour notifier à la cour un permis de construire régularisant le vice tiré de l'incompétence

En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen présenté en première instance et tiré de ce que la préfète de l'Ariège était territorialement incompétente pour édicter la décision contestée.

C soutiennent que la décision de la commission de recours est illégale du fait de l'incompétence de son signataire.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

de la commission du titre de séjour ; - elle est insuffisamment de motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; - elle a été prise par une autorité incompétente

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie à la secrétaire générale de la préfecture est trop générale et imprécise ; - il est

Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2312068, d'annuler la décision née du silence du préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - sous le n°

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - il est insuffisamment motivé

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur