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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02139_20250625
25 juin 2025
A est en outre célibataire, sans enfant et sa famille réside irrégulièrement en France, à l'exception d'un oncle.
3ème Chambre
DCA_22NT03018_20230113
13 janvier 2023
Pendant l'exécution de cette peine, le préfet de l'Orne, constatant l'irrégularité de sa situation administrative, a informé M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00564_20250918
18 septembre 2025
A, a été prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre
DCA_24VE01229_20250515
15 mai 2025
au séjour au titre de sa vie privée et familiale a fait l'objet d'un examen partiel ; son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas été examinée ; - l'arrêté contesté méconnaît
Juge des référés
ORCA_24DA01593_20250314
14 mars 2025
A un titre de séjour pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de
ORCA_25VE02816_20260115
15 janvier 2026
A... ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
A B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_24TL03195_20250327
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
et son titre de séjour italien, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
Le 9 février 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
Le 24 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans, sur le fondement de l'article
DCA_21LY02894_20220707
7 juillet 2022
Mme A, qui ne conteste pas efficacement qu'elle s'est soustraite à l'exécution de cette mesure, entrait ainsi dans le cas du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_22NC00992_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que tribunal administratif a retenu la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de délivrer
5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
B, ressortissant égyptien né le 7 décembre 1986 à Gharbeya, a sollicité le 23 janvier 2019 son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_25VE03041_20260217
17 février 2026
En outre, le préfet a notamment examiné si M. A... pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
A justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour, une telle admission n'a pas le caractère d'une remise d'un titre de
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