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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme F, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018824
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité.
1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
société Dyneff a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler les décisions de rejet de sa demande indemnitaire prises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et par sa filiale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois si ce contrat, qui n’a pas été produit devant l’administration fiscale, indique que M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C, soit en nom propre, soit en qualité d'ayant-droit économique de la société panaméenne Thrumbo Management Corp, auprès de la filiale de la banque HSBC à Genève.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adrame est la société mère d'un groupe fiscalement intégré qui compte au nombre de ses filiales la SAS France volet intex, ayant pour activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02908_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018, à raison du bénéfice imposable réalisé par sa filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré au résultat fiscal des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 les provisions constituées sur les avances consenties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Vivendi SE, constituée de sociétés spécialisées dans les contenus, les médias, et la communication, a pour filiale la société Vivendi Village dont les activités s'articulent autour du spectacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, soit encore, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, compte tenu de ses interventions dans la gestion de sa filiale (au regard notamment de la convention d’assistance
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dans un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n’être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union européenne en vertu d’une convention conclue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C soutient que : - dans ses fonctions de direction au sein du groupe BAGE, il était responsable de quatre filiales du groupe situées en Nouvelle Aquitaine, les sociétés Elitel Sud-Ouest, Aquitaine Réseaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SASU G7 Location, filiale à 100 % de la SAS G7 Investissement, société mère d'un groupe de sociétés spécialisées dans le transport sous température, qui avait pour activité la location de véhicules
Source officiellePage 20 sur 77