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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
S'agissant du montant de l'indemnisation : 13.
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Si les consorts H demandent également l'indemnisation du préjudice résultant du coût des travaux d'aménagement de leur logement, réalisés pour accueillir D et lui permettre d'y évoluer de façon autonome
Juge des référés
ORCA_25PA06023_20251209
9 décembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
La société Macchia Jacky demande la réformation de ce jugement qui a limité son indemnisation et que les condamnations soient prononcées in solidum.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Mme A... a ensuite sollicité de Rennes Métropole l’indemnisation de ses préjudices par une demande préalable du 17 mai 2022, à hauteur de 64 421,81 euros.
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
, du coût des études de sols, des frais liés à l'intervention d'un diagnostiqueur d'amiante, des frais de dépose, de stockage et de repose des cuisines et cheminées des deux logements ; à ces montants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements
DCA_20LY00650_20220623
décembre 2018 et les sept avis de contravention qui lui ont été adressés en 2019, de le décharger de l'obligation de payer les sommes demandées par les avis de sommes à payer et de condamner VNF à l'indemniser
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle a bénéficié de la concession d'un logement de fonction constitué par les locaux de la conciergerie de cet établissement scolaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
allouée au titre des dépenses de santé futures et au titre des frais de logement adapté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
D ayant indemnisé M. et Mme E de la première somme en vertu du protocole d'indemnisation du 8 mars 2012, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné le CHR d'Orléans et la société Relyens Mutual
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
Mme C a été expulsée du logement le 14 avril 2014.
DCA_22NC01371_20250128
S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.
DCA_22NC01375_20250128
DCA_22NC01376_20250128
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