Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 2002330 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale ne respecte pas les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02848_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d’annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé son plan local
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F..., née N..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Var Habitat à leur verser une indemnité d’un montant de 18 440 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier " Andrée Rosemon " de Cayenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge de l'instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A était resté chef de service de police municipale stagiaire, et celles qu'elle aurait été tenue de verser si celui-ci était demeuré en activité en qualité de brigadier-chef principal. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur l'injonction à la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en première instance : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
J et I et Mmes N et C n'étaient pas parties à l'instance n° 2005987 opposant la société Euclide à la commune de Gaillac et ne sont pas non plus intervenus dans le cadre de ladite instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour établir que les dépenses engagées en février, mai et juin 2014 concernaient son habitation principale, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les appels principaux : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; - les lots en cause ont été occupés pendant 9 ans à titre de résidence principale ; - on ne peut pas opposer le seuil de consommation électrique moyen sans porter atteinte au principe d'égalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce lot constituait sa résidence principale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement du 2 juillet 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Gap a annulé cette vente et condamné M. C à verser aux époux B une somme de 66 754,95 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface hors œuvre brute ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35m²). / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort du dossier de première instance, et notamment des termes non contestés des propositions de rectification, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
territorial principal de 1re classe. () ".
Source officiellePage 20 sur 1027