non-opposition à déclaration préalable est postérieure à l'arrêté de permis de construire initial, elle a précédé l'arrêté de permis de construire modificatif du 14 mars 2023, de sorte que le service instructeur

C, alors même qu'elle constituait l'accessoire de l'éloignement de l'intéressé et qu'une unité de la direction de la citoyenneté et de la légalité l'a instruite concomitamment à l'obligation de quitter

Considérant ce qui suit : Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites

L'action en désaveu d'avocat, qui est possible devant toute juridiction, doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée.

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2.

Le dernier alinéa de l'article L. 331-31 du même code dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

A, de sorte qu'à supposer que les services instructeurs ait commis une erreur, seule la responsabilité de la commune peut être recherchée par le requérant. 7.

circulaire NORIOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports prescrivant aux services instructeurs

borne à mentionner que " le contrôleur technique a fait connaître son avis sur la base des documents du projet de permis de construire " en renvoyant à un rapport d'examen non fourni aux services instructeurs

requérant soutient que la notice paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire est insuffisante s'agissant de l'impact du projet sur son environnement, ce qui aurait empêché le service instructeur

Les Arvaudes et emporte retrait illégal du permis initial ; - il n’est pas démontré que le pétitionnaire soit en mesure d’installer des panneaux photovoltaïques rouge brun RAL 8012 ; - le service instructeur

Elle est donc un médecin-instructeur du service médical de l'Office. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Elle est donc un médecin-instructeur du service médical de l'Office. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Il résulte toutefois du rapport d'instruction que, pour l'instructeur : " affirmer que la documentation à bord () était à jour nous est impossible et il est fort probable qu'en tout état de cause elle

Il ne résulte d'aucune de ces pièces que leurs mentions et plans seraient entachés d'une erreur qui aurait été susceptible d'être aisément décelée et surmontée par le service instructeur, qui n'était pas

avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur : " L'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur

l'urbanisme ; le permis de construire modificatif délivré le 17 mai 2019 n'est pas venu régulariser ces vices ; les représentations de la végétation sont incohérentes et ne permettent pas au pouvoir instructeur

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits ; le service instructeur a sollicité du pétitionnaire de produire un document contractuel et non pas seulement de compléter

modificatif délivré le 5 avril 2022 ne permet pas de régulariser le permis de construire initial à défaut de produire l'entier dossier de permis de construire ; en l'absence de notice, le service instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.