Il soutient que : - l'arrêt est devenu définitif ; il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution

E et Mme G sont propriétaires et résident sur la parcelle cadastrée , laquelle est limitrophe du terrain d'assiette du projet.

requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance

d'aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 3.

En premier lieu, les conditions dans lesquelles a été notifié le jugement attaqué sont sans influence sur la régularité de ce jugement.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9.

Le 21 mai 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.

au juge de l'excès de pouvoir. 5.

D n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'irrégularité en raison d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'ayant pas exécuté le jugement en litige et n'ayant pas versé l'indemnité due aux exposants, il n'existe à ce stade

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

Le 9 avril 2017, il a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.

Il n'a pas déféré à cette obligation.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en refusant de faire droit à sa demande de report à une audience ultérieure, le tribunal a méconnu son droit à un procès équitable

administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées

Par un jugement, n° 2300501 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que leur demande n'était pas recevable faute de notification du recours à l'auteur de la décision

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.