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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun et de renvoyer l'affaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03840_20241121
21 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2302700 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02917_20230718
18 juillet 2023
B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_23NT01470_20230926
26 septembre 2023
une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02289_20251106
6 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 mai 2023.
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 juin 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
DCA_23TL00264_20240926
26 septembre 2024
Mme E a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2023. II.
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 29 octobre 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/003660 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025.
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
A, formé le 12 décembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01510_20221213
13 décembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 avril 2022.
DCA_24LY00175_20241205
5 décembre 2024
décisions du 13 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi
DCA_21BX03945_20220407
7 avril 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 23 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
et les a renvoyés à mieux se pourvoir.
4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 22 novembre 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil d'État l'affaire dans cette mesure. Sur le surplus des conclusions : 4.
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