Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

B A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Il soutient que, conformément aux prescriptions des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux et de nature à justifier

Par ailleurs, il ne justifie d'aucune circonstance particulière.

Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brézillon et de la société

Sur l'appel en garantie de la société Corinne Vezzoni et associés : 11.

En ce qui concerne, d'une part, la garantie que constituerait la soulte auprès des établissements bancaires et de tutelle, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'une garantie personnelle

Sur les appels en garantie : 14.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il ne justifie pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2020.

de représentation suffisantes et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour .

Il ne justifie que de quelques stages très courts réalisés au cours de l'année 2022.

Il précise ainsi, de manière suffisamment circonstanciée, les justifications particulières qui ont conduit à l'instauration du PAPAG contesté.

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A se bornent à soutenir que leurs ressources actuelles

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice