B... n’est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement serait entachée d’un détournement de procédure.

risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. 5.

de procédure et d'un détournement de pouvoir.

En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

En particulier, le tribunal n'a pas omis de répondre avec une précision suffisante aux moyens tirés d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.

- cette même décision est entachée d’un détournement de pouvoir et d’une erreur de fait ; - la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 septembre 2021, le maire de Selens a retiré à M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5.

A et l'autorité communale, le tribunal a écarté ce moyen en estimant que le détournement de pouvoir n'était pas établi.

Il soutient que : - le projet d'études de l'intéressée est dépourvu de caractère sérieux ; cette circonstance est de nature à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des

En dernier lieu, M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8 de la présente ordonnance, M. et Mme B ne justifient pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières ni que la scolarité de

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir et de la prise illégale d'intérêt : 16.

Dans ces conditions, le moyen du requérant tiré du détournement de pouvoir entachant la délibération attaquée doit être écarté. 33.

caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.