En l'absence de réponse, la société a saisi le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société.

L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale

que le juge des référés a, d’une part, confié à l’expert, au point 3° de l’article 2, la mission de « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres de toute nature sans se limiter

séparatives latérales ou en retrait de ces limites ; / - En retrait des limites séparatives de fond, sauf dans les deux cas suivants, où les constructions peuvent également s'implanter en limite séparative

Le 5 juillet 2016, la saison étant achevée, la commission de contrôle des clubs professionnels a édicté une nouvelle mesure de recrutement contrôlé au titre de la saison 2016-2017, dans la limite de 80

représentant unique, représentés par Me Emmanuelle Roll, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900371, 1900372 du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 2021 en tant qu'il s'est limité

Souhaitant édifier une clôture sur rue, en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, M.

a recueilli l’ensemble des accords, avis ou décisions requis par les lois ou règlements en vigueur ; - le dossier de permis de construire modificatif a omis de représenter le mur de soutènement en limite

des coûts de pompage, assigné à la convention, et de rétablissement des irrigations ressortant de l'article 12 du cahier des charges de la concession, elle doit pouvoir bénéficier pendant toute la saison

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Araquelle, la société à responsabilité limitée (SARL) Colombe et M. et Mme A ont demandé au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Australe d'Animation Touristique (SAAT) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un

Nîmes a estimé que la requête de Mme A n'était pas tardive dès lors que l'avis à tiers détenteur du 2 mars 2017 n'a pas été contesté dans le délai de deux mois et le délai raisonnable d'un an pour saisir

civile immobilière (SCI) Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier le tracé de la limite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ski Maintenance a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations

A, et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la même cour.

Par ordonnance du 22 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par le centre hospitalier de Douai, a confié une expertise à M.

Apex et de la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy le versement d'une somme de 5 000 euros chacun à Mme et M.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de

titre exécutoire attaqué est dépourvu d'existence matérielle ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'a pas saisi