B... n’établit ni même n’allègue que le recueil de ces données aurait été effectué dans le cadre d’un contrôle irrégulier de la SCI.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition relative à l'année 2014 est irrégulière dès lors que l'incompétence de la commission départementale des impôts dont ils avaient sollicité la saisine

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur des documents qui sont étrangers à l'EURL Le Tremplin n° 22 et qui ne permettent pas d'avoir une vision globale du montage

La SC Dyonimmo, société de personnes alors soumise à l'impôt sur le revenu, qui exerce l'activité de sous-location de locaux nus, a conclu en 2005 un contrat de crédit-bail immobilier pour la location

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette ; - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - le jugement est irrégulier

C B A, ressortissant dominicain né le 17 mars 1994, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour valable du 25 octobre 2021 au 10 décembre 2021 et s'est maintenu irrégulièrement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est

Si la requérante soutient, en appel comme en première instance, que sa comptabilité de l'exercice clos en 2014 n'est pas irrégulière et a été à tort écartée alors que la commission départementale des impôts

lots à bâtir et, d’autre part, de la création d’équipements communs aux deux lots ; - il est contraire à l’article L. 442-4 du code de l’urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location

Il a alors remis en cause leur activité civile de location de biens immobiliers relevant de la gestion patrimoniale pour la requalifier en une activité de marchand de biens, imposable à l'impôt sur les

Mme B soutient que : - le jugement est irrégulier ; le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; le tribunal ne lui a pas communiqué les conclusions et pièces produites par le ministre

prestations de grande qualité sur une base très élevée et qui doit établir avec la patientèle un climat de confiance lié au sentiment d’appartenance à un milieu « haut de gamme » ; ces dépenses de location

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas adressé, avant son contrôle

contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière

Toutefois, les pièces versées au dossier, constituées d'un contrat de location à usage d'habitation signé le 24 juillet 2020 aux noms de l'intéressé et de Mme C et d'une déclaration sur l'honneur de vie

des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande, envoyée le 14 juin 2017, de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur compte tenu des

soutient que : - l'intéressé n'apporte pas la preuve d'une résidence habituelle et continue sur le territoire national depuis 37 ans ; de plus, une majeure partie de son séjour en France était irrégulière

Il soutient que : - le refus de séjour a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - il méconnait les stipulations du 2) de

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle a été prise aux termes d’une procédure irrégulière en raison du défaut de saisine de la commission du titre