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laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence, a refusé de lui verser une aide du fonds de solidarité pour le logement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02736_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

dont 18 logements locatifs sociaux, d'une surface de plancher de 3 538 m2, après démolition d'une maison individuelle existante sur un terrain situé 75 à 77 boulevard Roger Salengro et allée Lucien Michard

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00013_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la définition du " logement " retenue par l'administration est restrictive et n'a pas de valeur légale ; il convient de retenir la définition donnée du " logement " par l'Insee

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

C a, le 16 septembre 2024, saisi l'ONIAM d'une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des frais d'aménagement de son logement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02039_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Dans ces conditions, l'occupation du logement en cause par les requérants au jour de sa cession était purement provisoire, de sorte que, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre, ce logement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

La SA HLM Le logement familial de l'Eure a sollicité le 3 décembre 2021 la délivrance d'un permis de construire 35 logements locatifs sociaux, répartis en un immeuble comprenant 19 logements collectifs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01709_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Lille, d'une part, d'annuler de la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B, locataire d'un logement appartenant à Paris Habitat, se plaint de nuisances occasionnées par des attroupements nocturnes dans le hall dans son immeuble.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01667_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

association Fac-Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le conseil d’administration de l’agence nationale de contrôle du logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00014_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, la décision du 14 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié des indus d’aide personnalisée au logement

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00969_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

ne méconnaît pas l'intérêt de l'enfant dès lors que le logement ne permet pas de l'accueillir.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01711_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision l’état du logement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Karukera Logement, désormais dénommée Soliha Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

- et les observations de Me Keyser, substituant Me Devarenne, pour la commune des Grandes Loges et de Me Thomas pour Mmes C et A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arles a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 16 juin 2021 en vue de la création d'un logement

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05598_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence de son logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01638_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition totale des constructions existantes, la réalisation d'un ensemble immobilier de 68 logements

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Cette orientation énonce une densité théorique à l'hectare de 15 logements individuels et de 25 logements collectifs avec une prévision sur 37 logements produits de 17 logements individuels et 19 logements

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