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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Enfin, les intimées ne peuvent utilement contester l'application à l'intéressée des critères d'ordre de licenciement, dont l'appréciation relève du seul juge du licenciement. 28.
DCA_22PA00561_20220506
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, à la restitution de l'arme précédemment saisie dans le cadre d'une procédure de dessaisissement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une licence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
Il a fait l'objet, le 9 juillet 2018, d'une mesure de licenciement disciplinaire. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 13.
4ème chambre
DCA_24PA02095_20250717
17 juillet 2025
B constituerait une menace à l'ordre public. Le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus de titre de séjour sur la circonstance que la présence de M.
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
et, d'autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. () " . 4.
DCA_22PA02280_20221216
16 décembre 2022
C sur le territoire national constitue une menace grave à l'ordre public ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. C, il s'en remet à ses écritures de première instance.
5ème chambre
DCA_21NT03668_20230404
4 avril 2023
Mme B, son épouse, titulaire d'une licence en lettres et en littérature française de l'université de Damas, l'a rejoint au Kurdistan irakien.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
Il est célibataire, sans enfant et ne démontre pas avoir noué de liens familiaux, personnels ou amicaux intenses.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prononcée à l’encontre de M.
Juge des référés
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, a méconnu l’article 55 de la Constitution ; - il remplit les conditions posées par ces stipulations, dès lors que son inscription en première année de licence
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
A ne présentent pas un lien direct avec les licenciements illégaux et fautifs dont il a fait l'objet. En ce qui concerne les décisions implicites de rejet de la réclamation préalable de M.
7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
En ce qui concerne le licenciement : 7.
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
A, alors en troisième année de licence de droit, la sanction d'exclusion de l'université pour 24 mois avec un sursis de 18 mois, en raison de menaces de mort proférées à partir de novembre 2021 et de violences
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02109_20250924
24 septembre 2025
universitaire 2023-2024, cette formation est équivalente à son diplôme de licence obtenu en 2020.
DCA_25DA00588_20251113
13 novembre 2025
Il est célibataire, sans enfant et ne démontre pas avoir noué de liens familiaux, personnels ou amicaux intenses et ne justifie pas d’une insertion dans la société française.
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
inscrite une nouvelle fois en 1ère année de licence pour repasser les examens des trois matières lui restant à valider.
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ne faisant as état de la licence rofessionnelle et méconnaît donc l’article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
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