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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le jugement du 14 avril 2016 n'avait pas été exécuté ; - le jugement du 14 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04239_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a contrainte à une obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie du Moule
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant de la location de moules : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
livrées) pour le lot 85.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret n° 67-223
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code de l'urbanisme tant au regard de la superficie de la parcelle concernée par le projet, soit 42,34 hectares, qu'au regard de l'emprise du projet, avec une zone clôturée de 34,29 hectares et des modules
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
modèle C du 8ème arrondissement de Paris, ou bien encore le local-type n° 137 du procès-verbal modèle C du 16ème arrondissement de Paris ; - il y a lieu de retenir, à titre infiniment subsidiaire, le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La proposition de rectification indique que la copie d'écran en cause provient de " la documentation remise par la SNC Pharmacie B lors des opérations de contrôle [qui] détaille l'utilisation du module
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal a à tort estimé que le litige relevait du contentieux de l'excès de pouvoir ; - la commune de Montauban a bénéficié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort également du rapport du bureau Hydratec de 2009, portant étude de l’aléa inondation entre Mallemort et Avignon (construction et réglage du modèle), que l’aléa a fait l’objet d’une modélisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, dès lors que les opérations de vérification se sont terminées le 13 décembre 2017, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
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