- c'est à tort que l'administration, pour déterminer le montant de la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, a utilisé des informations issues d'un

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

-Thérèse, représentés par Me d’Albenas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner Mme B... comme experte afin de déterminer le montant et l’objet des dépenses

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

C a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination

Il est constant que la valeur des parts sociales a été déterminée, lors de la cession du 31 décembre 2008, selon la méthode " Discounted Cash Flow ", qui consiste à déterminer les revenus que rapportera

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

Par suite, les conclusions incidentes de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral tendant à l'extension de la mission d'expertise à la détermination de tonnages qui auraient effectivement pu

Par un jugement n° 2100940 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques dont elle a fait l'objet

Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Ce document fixe de manière très précise les conditions dans lesquelles est déterminé le prix des prestations facturées aux filiales.

Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la demande ont perdu leur objet.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 3.

E..., représenté par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale

le 7 mai 2025, Mme E..., représentée par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’ordonner une expertise aux fins de déterminer