somme de 73 582 euros correspondant, en droits et pénalités, à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2017 à 2020, et d'autre part, de la décharger de l'obligation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013 et des cotisations supplémentaires

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dominique A Architecture a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

B a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti

par laquelle le président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) a rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'exercice de missions (IEM) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Ces consignes consistaient à limiter strictement l'entrée de la zone " non Covid " avec obligation de s'équiper, en plus du masque, de protections supplémentaires mises à disposition à l'entrée de la zone

administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires

, quarante-cinq comptes rendus supplémentaires et dix réunions bi-hebdomadaires « cotech » supplémentaires, qui correspondent à 96 jours de travail supplémentaires qui doivent être rémunérés à hauteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL GMPS a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires

Cathelain et Compagnie tendant à la condamnation de l'EFS à lui verser la somme de 129 051,33 euros TTC au titre de travaux supplémentaires, doivent être rejetées.

à 2016 et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux établies au titre de l'année 2013.

est contraire à la vraisemblable obligation de restitution ou de reversement des avoirs dérobés à laquelle ils seront soumis à l'issue du procès pénal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Michel Martini a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Building International a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires

établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros