A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

La requête de M. et Mme D n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans

aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter