Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de ce texte, l'avantage est proportionné à la superficie des emprises occupées et en conséquence, l'administration peut à bon droit se référer aux arrêtés portant autorisation d'occupation domaniale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division des domaines, a rejeté sa demande d'exonération des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La commune de Cauro, alors dotée d’un plan d’occupation des sols, a engagé une procédure de révision avant le 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé illégalement le domaine public maritime en excédant la surface d'occupation autorisée, et cette collectivité a également demandé au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article NE.2 interdit tous " types d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas mentionnés à l'article NE.1 ". 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00903_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. 541-1 du code de justice administrative de condamner la société par action simplifiée Tersen à lui verser, à titre de provision, la somme de 26 563,07 euros, au titre du montant des redevances d'occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 16 avril 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 7 mars 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'Alandier - Vallauris - RA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 18/28 du 26 octobre 2018 par lequel le maire de Vallauris a modifié l'arrêté n° 17/08 du 30 mars 2017 portant occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... au paiement d’une amende de 4 000 euros et de lui enjoindre d’évacuer l’emplacement du domaine public fluvial qu’il occupe irrégulièrement dans le délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La vente n'a finalement jamais été régularisée alors que, le poste de relevage ayant été édifié, la parcelle demeure occupée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02776_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02777_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02778_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02779_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02780_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02781_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officiellePage 20 sur 615