Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou

Une mise en demeure a été adressée, le 31 janvier 2024, à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Le 26 avril 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de violences.

d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 17 décembre 2008 pour des faits de détention et cession de stupéfiants.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2023. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025 à 12 heures.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Dans les circonstances de l’espèce, la somme de 1 200 euros sera mise à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par M.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant

Par une ordonnance du 6 juin 2023, le dossier de la demande de M. A a été transmis au tribunal administratif de Versailles.

Par une ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 novembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M.

A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. 6.

provisoire de 2017 à 2019 ne suffisent pas à justifier d'une stabilité professionnelle en France, dès lors que ce contrat à durée indéterminée date du 5 janvier 2021 alors que M.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.