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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03727_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces dispositions ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
plafond, installé par l'exploitant, est vieillissant, que le défaut de planéité provient d'une dalle déclipsée et que les taches noirâtres sont dues à la vétusté et à l'activité de la cuisine, ce qui ne parait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
ressort des pièces du dossier, et notamment du plan parcellaire produit par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance représentant l'ensemble des parcelles exploitées par la SCEA Le Paradis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a chuté le 9 novembre 2016, aux alentours de 11 heures 30, au niveau du n° 13 de la rue Paradis à Marseille, en raison d'une plaque en bois non fixée au sol destinée à couvrir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par une lettre du 2 septembre 2024, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le (…) président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02765_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
relever qu’aucun des moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02768_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
relever qu’aucun des moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00607_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02070_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une lettre du 24 avril 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
tenu des dispositions de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative, ce qui rend irrecevable sa demande de sursis à exécution du jugement ; - aucun des moyens soulevés par la commune ne parait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00170_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent en France depuis 2017, et qu'il exerce à temps complet en contrat à durée indéterminée depuis le 3 août 2021 au sein de la société KN Paradis
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01007_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B présente un risque de détournement de l'objet du visa paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation, dans la mesure citée ci-dessus, du jugement du 3 avril 2023
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation, dans la mesure citée ci-dessus, du jugement du 31 mars 2023 du tribunal
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