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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00441_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 70, 84
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00448_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 81, 14
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01111_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige et d'annuler les titres de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02976_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tenu du montant des revenus qu'ils ont perçus, doivent être regardés comme ayant demandé au tribunal d'annuler par la voie de l'excès de pouvoir l'avis de non-imposition en ce qu'il mentionne la perception
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'annuler décision du 8 juin 2020 par laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
société Diana Holding ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du 30 janvier 2022 de la contestation formée le 30 juillet 2021 à l'encontre des titres de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02952_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du 30 janvier 2022 de la contestation formée le 30 juillet 2021 à l'encontre du titre de perception émis le 2 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02336_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
financière de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 au titre du mois de novembre 2020 et a annoncé l'émission d'un titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Enfin, l'article 126 du même texte dispose que : " Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21410_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti par un titre de perception du 4 août
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la communication d’une réclamation préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 612-2 du code de justice administrative ; elle avait contesté devant l’administration le titre de perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
alimentation l’a radiée des cadres pour abandon de poste, d’autre part, d’annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a informée qu’un titre de perception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, représenté par Me Le Mailloux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 5 mars 2019, un titre de perception a été émis par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B a fait l'objet d'un titre de perception émis et rendu exécutoire le 4 novembre 2011 par le recteur de l'académie de Nantes pour un montant de 2386.39 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
II°) Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le titre de perception émis à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les titres de perception émis le 1er juillet 2021 sont annulés dans cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par un titre de perception
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