Par un jugement n° 2200987 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200985 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à un tel moyen ne peut qu'être écarté. 7.

La demande de réexamen de sa demande d'asile a été jugée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 février 2021.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

juges.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - les premiers juges ont méconnu les articles 3

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - les premiers juges ont méconnu les articles 3

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

irrégulier ; - le jugement ne répond pas suffisamment au moyen tiré de l'irrégularité de l'intervention de M.

A relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Cette circonstance étant susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, la société Logiprest est fondée à soutenir que le jugement contesté était irrégulier pour ce motif.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'impossibilité

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la délibération du 11 décembre 2018, arrêtant le projet