déductible des indemnités kilométriques n'est pas démontré, elle doit être déchargée des pénalités appliquées à raison d'indemnités non justifiées ; - elle a communiqué le nom des bénéficiaires effectifs

être corrigée dans le bilan en dépit de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), avec une part de logements de type T2.

En particulier, elle ne produit pas une copie de l'acte de prêt établissant que le prêt, contracté en 2011 pour l'acquisition des titres de la société Avantages, venait à échéance en 2012.

local d’urbanisme de la commune de Saint-Aunès qui prévoit que les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà de cinq mètres de l’alignement de la voie publique ; - les travaux à réaliser

La réalité des engagements de M. C, de M. G et de M.

Cette acquisition, réalisée au prix de 6 200 000 euros, a été financée au moyen d'emprunts bancaires à hauteur de 5 000 000 euros et d'un versement en compte courant d'associé de 1 000 000 d'euros effectué

Toutefois, si Mme B se prévaut d'une reconnaissance de dette, établie le 20 janvier 2016 en cours de contrôle, il est constant que le prêt allégué, dont aucun élément n'atteste la réalité à la date des

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Par conséquent, en l'absence de justification de la réalité des prêts allégués, et alors qu'il ne résulte pas de la lettre adressée à Mme A le 30 janvier 2015 par l'administration que cette dernière aurait

Par un jugement no 2001086 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé

Par un jugement no 1906114/1-3 du 5 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société à hauteur de la somme de 10 178 euros

Par un jugement no 1900303 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

A... a été habilitée à réaliser auprès des exploitants, organismes et entreprises bénéficiaires de subventions des opérations de contrôle de la réalité et la régularité des opérations financées dans le

éventuelle du bail à son nom.

Little Services a fait l'objet, au titre de l'exercice clos en 2015, notamment, d'une reprise partielle d'un déficit reporté au titre des exercices 2013 et 2014.

A D, représentés par Me Prat, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 2023 ; 2°) de condamner le centre