Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de celui prévu par les

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Ils soutiennent que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une activité de vente de métaux exercée à titre individuel par M.

Estimant que la société Doux n'avait pas respecté les obligations relatives à la qualité des marchandises objet de ces exportations du fait du dépassement des plafonds réglementaires en matière de teneur

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de preuve contraire, c'est par une exacte application des dispositions citées aux points 6 à 8 que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé, compte tenu d'une

à tenir et à présenter des documents comptables () ".

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

E... fait valoir que ni l’avis d’examen prévue par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni la mise en demeure de déclarer ses revenus pour l’année 2016, prévue par l’article L. 67 du même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

des impositions litigieuses, compte tenu des conséquences financières des rehaussements qui ont été notifiés à M.

En conséquence, les premiers juges n'étaient pas tenus de tenir compte de cette production enregistrée après la clôture de l'instruction et donc de répondre au nouveau moyen soulevé dans ce mémoire.

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Compte tenu de son argumentation présentée devant la Cour, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

à son encontre, la tenue ponctuelle de tels propos ne caractérisant pas un harcèlement ; de même, les relations de travail conflictuelles ou tendues avec des collègues ne sont pas, par elles-mêmes, de

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.

Les premiers juges n'étaient ainsi tenus ni de viser ces pièces, ni d'en tenir compte dans leur analyse.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents