forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires. / A défaut de récupération sur les allocations

Enfin, si Mme A se plaint de l'absence de versement de la prime d'éloignement, son employeur indique sans être contredit que l'intéressée ayant demandé en 2015 le paiement de la prime d'éloignement forfaitaire

Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).

Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).

Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).

CONDITION - APPRÉCIATION DU LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE SERVICE - ABSENCE - APPRÉCIATION DU LIEN DIRECT ENTRE LA MALADIE ET LES PRÉJUDICES INVOQUÉS, QUI DOIVENT ÊTRE CERTAINS - EXISTENCE (2)[RJ2] - PRISE

. - ÉTRANGER MALADE - CARTE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » MOTIVÉE PAR L'ÉTAT DE SANTÉ (ART.

Par suite, la prise en charge de cette dépense par D constitue un avantage occulte taxable entre les mains de M.

et indemnités liées à l'exercice des fonctions de l'agent ne pourront être prises en compte.

par Me Perdereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

privée font preuve entre eux de respect et de loyauté ».

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’ordonner à France Travail Occitanie de lui verser la prime Covid, aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros à laquelle elle a droit

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Casino France et Leader Price Exploitation ne sont pas fondés.

D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il

A... ; - sa révocation est à l’origine de préjudices très importants dès lors qu’il n’a pas pu poursuivre sa carrière dans la fonction publique hospitalière et a été privé de douze années de carrière

laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 31 mars 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime