F..., lequel peut être qualifié du maître de l’affaire et que selon les informations bancaires communiquées par l’établissement bancaire de la société, il n’existe pas de procuration relative à ce compte

\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.", "astreinte": "Elle condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une astreinte de 150 euros par jour de retard et alloue une somme de 2 000 euros au titre des frais de proc

Si la société appelante se plaint de ce que, postérieurement à l'établissement, le 18 novembre 2013, d'un procès-verbal de défaut de présentation de plusieurs documents comptables, la vérificatrice se

{"annulation": "La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour vice de proc\u00e9dure ou erreur de droit.", "restitution": "Si la d\u00e9charge est prononc\u00e9e

{"La Cour a rejet\u00e9 le recours et confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait l\u00e9galement fond\u00e9 et que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9

{"irrecevabilit\u00e9": "La Cour rejette les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale du jugement, estimant que le tribunal a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.", "responsabilit\u00e9":

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état

intérêts de Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser un procès-verbal

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 4. M.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ".

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2022 à l'encontre de M.

Il soutient que : - la preuve de la contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal

B à payer une amende de 1 000 euros et a mis à sa charge, outre une somme de 300 euros au titre des frais d'instance, une somme de 240,02 euros au titre des frais de procès-verbal.

Un procès-verbal de manquements a été dressé le 24 juin 2020 et, par lettre du 28 juillet 2020, la société Télémaque a été informée de ce qu’il était envisagé de lui infliger une amende d’un montant de

Il ressort des procès-verbaux d'audition de témoins obtenus par l'administration, qui outre l'ancienne compagne de M.

Il ressort en outre du procès-verbal dressé le 19 mars 2024 par un agent de police judiciaire que M.

l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de son droit à un procès

à l'ordre public, n'ayant jamais été condamné et son casier judiciaire étant vierge ; le préfet s'est fondé sur des mentions erronées du fichier de traitement des antécédents judiciaire et sur les procès-verbaux