Procédure devant la Cour : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2021 et le 4 octobre 2022, sous le n° 21MA00755, la société Multi Services, représentée par Me Esquirol, demande

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Par un jugement no 2101565 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M.

l'environnement soumise à autorisation doit mentionner : " 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ", cette demande devant figurer dans le dossier soumis à enquête publique en vertu

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Par un jugement n° 1911037 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M.

A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.

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B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

d'avocats Le Prado § Gibert, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2025 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance.

des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable en application de l’article 4 du décret du 20 mai 2008 ; en l’absence

A soutient que l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021 n'a pas été correctement et intégralement exécuté et demande, en outre, que soit prononcée une astreinte.

ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ".

Aux termes de l’article 10 de la même loi : « L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction (…). / Elle peut être accordée