En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition

A a fait l'objet d'une audition lors de son placement en rétention administrative, au cours de laquelle il a été mis en mesure de présenter toutes les observations qu'il estimait utiles, notamment sur

dans le cas où le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition de Mme A D les services de police, que le 21 mars 2017, alors qu'elle était dans les locaux du comité des œuvres sociales du personnel

A a déclaré aux services de police, au nom de la MPK, une manifestation qui s'est tenue,H, en protestation à une déclaration anti-kurde du gouvernement turc, qu'il a participé, en 2009, à une descente

, la présomption d'innocence ou la garantie des droits " et qu'ils ont également écarté comme inopérant, au point 9 du même jugement, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit au procès équitable protégé

familial en France même s'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française, ni d'aucune insertion sociale particulière même s'il a obtenu son CAP en juillet 2021 et qu'il dispose d'une promesse

Enfin, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle par la seule production de promesses d'embauche.

des pièces produites ne permet d'établir l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de sa relation avec une ressortissante française alors, au demeurant, qu'il a déclaré être célibataire lors de son audition

A... a été entendu lors d’une audition le 17 août 2024. M.

de la relation sentimentale qu'il entretiendrait avec une compatriote, Mme A, dont la demande d'asile était en cours d'examen à cette date, il s'est lui-même présenté comme célibataire lors de son audition

. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ". 5.

Si la concubine du requérant a eu, le 31 décembre 2013, un enfant issu d'une autre relation sentimentale, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition du requérant par les

à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, ainsi qu'aux personnes qui leur sont subordonnées, de prendre les mesures propres à protéger

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a autorisé la société Elior Restauration, devenue la société Elres, à procéder au licenciement de Mme C A, salariée protégée

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de la police aux frontières en date du 31 mai 2023 que l'intéressé, qui s'est déclaré célibataire, ne dispose d'aucune attache sur

libertés fondamentales dès lors notamment qu’il vit depuis qu’il a seize ans en France où résident également ses deux enfants français ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de ses deux enfants français protégé

depuis l'âge de 16 ans, de ce qu'il n'a plus de liens familiaux dans son pays d'origine et qu'il justifie d'une insertion scolaire et professionnelle sur le territoire français, notamment par une promesse

erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé