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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01261_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4. M.
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ;
Juge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est irrégulier car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
Il soutient que la préfète de l’Essonne a méconnu les stipulations du premier alinéa de l’article 4 de l’accord franco-algérien en refusant de le mettre en possession d’un certificat de résidence de même
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
protocole, être regardé comme un article additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
A, ressortissant tunisien né en 1986, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02933_20240705
5 juillet 2024
A d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, sans qu'il soit justifié de la réalité et du sérieux des études suivies, méconnaît les stipulations du titre III du protocole additionnel
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
administratif de Limoges du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 4°
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
Le 15 octobre 2022, l'intéressé a sollicité, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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