L’administration a appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rectifications résultant de l’imputation erronée de deux moins-values de cession à court terme sur le résultat fiscal de

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la qualification de menace à l'ordre public justifiant le retrait

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

légale à laquelle ils ont procédé, par un jugement dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point, la décision contestée portant refus de titre de séjour en qualité de salarié, fondée de manière erronée

de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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éléments, relativement récents, sont insuffisants pour établir l'existence de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission au séjour au titre du travail, alors qu'il ne justifie d'aucune qualification

entachée d'erreur de droit et il ne porte pas d'atteinte à l'ordre public ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la qualification

A... était disproportionnée, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d’erreurs manifestes d’appréciation, voire d’une contradiction de motifs, d’une erreur de qualification juridique

en 2013 ; - le montant de l'écriture d'" opérations diverses " du 31 décembre 2014 est justifiée ; - le solde créditeur du compte " 445660 - TVA déductible sur achats " provient d'une écriture erronée

Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.

l'homme et du citoyen ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée, l'intention d'éluder l'impôt n'étant pas établie, la seule insuffisance de déclaration ne pouvant suffire à la qualifier

La répétition est donc caractérisée. (...) », « ces faits illustrent la mise en place d’une stratégie de la part de Me C..., que je suis libre, en tant que partie adverse, de qualifier de manœuvre.

Il fait valoir que : le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce quant à la gravité des manquements commis par le salarié, et a commis une erreur d’appréciation ; compte tenu du risque encouru

Chaque cycle conduit à la délivrance de diplômes nationaux () sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis ". 8.